CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CBD PRODUCTION – FC2 CONSEILS

Version applicable à compter du 19 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site :

Le vendeur est :

FC2 CONSEILS
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 2 000 euros
SIREN : 985 274 802
TVA intracommunautaire : FR66 985274802
Siège social : 24 rue de Gisors – 95300 Pontoise – France

Enseigne / nom commercial : CBD PRODUCTION

Téléphone : 06 38 04 49 79
E-mail : [email protected]

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « FC2 CONSEILS ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FC2 CONSEILS et de ses clients consommateurs dans le cadre des ventes de produits réalisées à distance sur le site cbdproduction.fr.

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignées « le Client ».

Les achats effectués à des fins professionnelles ou de revente peuvent faire l’objet de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès de FC2 CONSEILS.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ À CONTRACTER ET ÂGE DU CLIENT

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente.

Compte tenu de la nature de certains produits proposés par CBD PRODUCTION, les commandes sur le site sont réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

En validant sa commande, le Client déclare sur l’honneur :

être majeur ;
disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter ;
fournir des informations exactes ;
acheter les produits pour un usage licite.

FC2 CONSEILS se réserve le droit, lorsqu’elle dispose d’un motif légitime, de demander un justificatif permettant de vérifier l’âge du Client.

En cas d’impossibilité de justifier les conditions requises ou en présence d’indices sérieux laissant penser que les informations fournies sont inexactes, FC2 CONSEILS pourra refuser ou annuler la commande dans les limites autorisées par la réglementation.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

FC2 CONSEILS s’efforce de présenter avec précision :

la nature des produits ;
leurs principales caractéristiques ;
leur quantité ;
leur prix ;
leurs précautions d’emploi ;
et, lorsqu’elles sont pertinentes, leurs conditions particulières d’utilisation.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les photographies ont pour objet de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Pour les produits d’origine naturelle, notamment les produits issus du chanvre, de légères différences peuvent exister entre les produits photographiés et les produits effectivement livrés, notamment concernant :

leur teinte ;
leur forme ;
leur taille ;
leur structure ;
leur aspect visuel ;
ou leur apparence naturelle.

Ces variations naturelles ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques contractuellement annoncées du produit.

ARTICLE 5 – PRODUITS À BASE DE CHANVRE ET CBD

Les produits contenant ou issus du chanvre sont commercialisés conformément à leur destination et à la réglementation qui leur est applicable.

Lorsque la réglementation fixe une teneur maximale en Δ9-THC, les produits concernés doivent respecter la limite réglementaire applicable à leur catégorie.

Les certificats, analyses ou informations de traçabilité disponibles peuvent être communiqués ou rendus accessibles selon les produits.

Le Client doit impérativement respecter :

la destination du produit ;
son étiquetage ;
les avertissements ;
les précautions d’utilisation ;
les éventuelles restrictions figurant sur sa fiche produit.

Lorsque le produit comporte les mentions :

« NE PAS INGÉRER »

et/ou

« NE PAS FUMER / VAPORISER »,

le Client s’engage à respecter strictement ces indications.

FC2 CONSEILS ne saurait être tenue responsable d’une utilisation volontairement contraire aux instructions, avertissements ou à la destination explicitement indiquée du produit, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE FINALITÉ MÉDICALE

Sauf produit disposant légalement d’un statut spécifique qui l’autoriserait, les produits proposés sur le site ne sont pas des médicaments.

Les informations publiées sur cbdproduction.fr :

ne constituent pas un diagnostic ;
ne constituent pas une prescription médicale ;
ne remplacent pas l’avis d’un médecin ou d’un professionnel de santé ;
et ne doivent pas être interprétées comme une promesse de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie.

En cas de traitement médical, grossesse, allaitement, pathologie ou doute sur l’utilisation d’un produit, le Client est invité à consulter préalablement un professionnel de santé.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation de stock.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, FC2 CONSEILS en informe le Client dans les meilleurs délais.

FC2 CONSEILS pourra alors, selon la situation et avec l’accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire :

proposer un produit équivalent ;
proposer un avoir ;
ou rembourser le produit indisponible.

Lorsque le Client refuse une solution alternative, les sommes correspondantes sont remboursées conformément à la réglementation.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

FC2 CONSEILS peut modifier ses prix à tout moment.

Une modification postérieure à la validation d’une commande ne modifie pas le prix de celle-ci.

Erreur manifeste de prix

FC2 CONSEILS s’efforce d’assurer l’exactitude des prix affichés.

En cas d’erreur matérielle manifeste de prix résultant notamment :

d’une erreur informatique ;
d’une erreur de saisie ;
d’un dysfonctionnement technique ;
ou d’un affichage manifestement incohérent avec la valeur du produit,

FC2 CONSEILS en informe le Client avant expédition.

Lorsque l’erreur est telle qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer son caractère manifestement erroné, FC2 CONSEILS pourra proposer au Client de maintenir sa commande au prix correct ou procéder à son annulation et au remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 9 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier.

Avant validation définitive, le Client dispose de la possibilité de :

vérifier les produits sélectionnés ;
vérifier les quantités ;
vérifier les prix ;
vérifier ses coordonnées ;
vérifier son adresse de livraison ;
corriger d’éventuelles erreurs ;
prendre connaissance des présentes CGV.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

FC2 CONSEILS ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées communiquées par le Client, notamment une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, sous réserve de ses propres obligations légales.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION EXPRESSE DES CGV

10.1 Acceptation obligatoire

Toute commande passée sur cbdproduction.fr implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant de pouvoir finaliser sa commande, le Client doit avoir accès aux présentes CGV et être invité à confirmer qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.

Cette acceptation doit notamment pouvoir être matérialisée par une case dédiée non précochée comportant une formulation telle que :

« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente. »

La commande ne doit pas pouvoir être finalisée tant que cette acceptation n’a pas été donnée.

10.2 Validation de la commande

Après avoir vérifié le récapitulatif de la commande et accepté les CGV, le Client valide définitivement sa commande au moyen du bouton prévu à cet effet.

Ce bouton doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, notamment par la mention :

« COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »

ou toute formulation juridiquement équivalente et dépourvue d’ambiguïté.

10.3 Valeur contractuelle de l’acceptation

La validation de la commande constitue une manifestation du consentement du Client et entraîne :

l’acceptation des présentes CGV ;
l’acceptation des prix ;
l’acceptation des caractéristiques essentielles des produits ;
l’obligation de paiement ;
et la conclusion du contrat, sous réserve notamment de l’encaissement du paiement et des contrôles légitimement réalisés par FC2 CONSEILS.

Le Client reconnaît que son acceptation électronique possède une valeur contractuelle.

FC2 CONSEILS peut conserver les éléments permettant d’établir :

la date et l’heure de la commande ;
la version des CGV acceptée ;
la validation de la commande ;
les informations techniques nécessaires à la preuve de la transaction.

ARTICLE 11 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Après validation, une confirmation est adressée au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Cette confirmation comporte ou permet notamment de retrouver :

le numéro de commande ;
les produits commandés ;
le prix ;
les frais éventuels ;
l’adresse de livraison ;
et les principales informations contractuelles.

Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi qu’une copie des CGV applicables à sa commande.

ARTICLE 12 – DROIT DE REFUSER OU D’ANNULER UNE COMMANDE

Sous réserve des dispositions légales applicables, FC2 CONSEILS se réserve la possibilité de refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime.

Peuvent notamment constituer un motif légitime :

une fraude suspectée ou avérée ;
une tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
une anomalie sérieuse de paiement ;
une commande passée à partir d’informations manifestement fausses ;
une impossibilité de vérifier les informations indispensables à la commande ;
une commande portant sur un produit dont la vente au Client serait interdite ;
une violation antérieure grave des obligations contractuelles du Client ;
un litige antérieur relatif à un paiement non régularisé ;
une quantité manifestement incompatible avec un achat de consommateur lorsqu’elle révèle une activité professionnelle ou de revente ;
une erreur manifeste affectant la commande ;
une indisponibilité du produit.

Cette faculté ne peut être exercée de manière discriminatoire ou contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation.

Les sommes encaissées au titre d’une commande finalement annulée par FC2 CONSEILS sont remboursées lorsque le Client n’est pas juridiquement redevable de celles-ci.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Le paiement est exigible lors de la commande, sauf indication expresse d’une autre modalité de paiement.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande.

Le Client garantit :

être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné ;
disposer des fonds ou autorisations nécessaires ;
communiquer des informations exactes.

FC2 CONSEILS pourra suspendre l’exécution d’une commande tant que le paiement n’est pas confirmé.

En cas de rejet ou d’annulation du paiement, la commande pourra être annulée.

FC2 CONSEILS ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par son prestataire de paiement.

ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de protéger FC2 CONSEILS et ses clients contre les fraudes, certaines commandes peuvent faire l’objet de vérifications complémentaires proportionnées au risque identifié.

FC2 CONSEILS peut notamment demander des informations complémentaires lorsqu’une incohérence sérieuse est détectée entre :

l’identité du Client ;
l’adresse de facturation ;
l’adresse de livraison ;
le titulaire du moyen de paiement ;
ou les caractéristiques de la transaction.

En l’absence des informations raisonnablement nécessaires à la vérification d’une commande présentant un risque objectif de fraude, FC2 CONSEILS pourra suspendre puis, le cas échéant, annuler cette commande.

Les justificatifs éventuellement demandés ne doivent être conservés que pendant la durée nécessaire à la vérification et conformément aux règles relatives aux données personnelles.

ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de FC2 CONSEILS jusqu’au paiement complet du prix.

Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.

ARTICLE 16 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et le caractère suffisamment complet de son adresse avant validation.

Les délais ou dates de livraison applicables sont communiqués conformément aux dispositions légales.

Lorsque aucune date ou aucun délai précis n’a été convenu, les règles légales supplétives relatives au délai de livraison s’appliquent.

Un retard de livraison n’autorise pas automatiquement le Client à annuler immédiatement la commande lorsque la réglementation prévoit préalablement l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable au vendeur.

Le Client conserve toutefois l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation, notamment lorsque :

FC2 CONSEILS refuse de livrer ;
la date convenue constitue une condition essentielle du contrat ;
ou la livraison n’intervient pas après mise en demeure dans le délai supplémentaire applicable.

ARTICLE 17 – ADRESSE ERRONÉE, COLIS NON RÉCLAMÉ OU RETOUR À L’EXPÉDITEUR

Le Client est tenu de fournir une adresse exacte, complète et accessible au transporteur.

Lorsque le colis ne peut être livré en raison d’une information erronée exclusivement imputable au Client ou lorsque le colis n’est pas retiré dans le délai de garde applicable et est retourné à FC2 CONSEILS, le Client est informé de son retour.

Lorsqu’une nouvelle expédition est demandée par le Client, les frais réellement nécessaires à cette nouvelle expédition peuvent être mis à sa charge lorsque l’échec de la première livraison lui est exclusivement imputable.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment lorsque l’échec de la livraison est imputable à FC2 CONSEILS ou au transporteur choisi par le vendeur.

ARTICLE 18 – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT

Lorsque FC2 CONSEILS organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

FC2 CONSEILS demeure responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par la loi.

Le Client est toutefois invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie afin de faciliter les recours auprès du transporteur.

L’absence de réserves formulées immédiatement auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux à l’égard de FC2 CONSEILS.

ARTICLE 19 – COLIS ENDOMMAGÉ, PRODUIT MANQUANT OU ERREUR DE PRÉPARATION

En cas de colis manifestement endommagé, produit manquant ou erreur de préparation, le Client est invité à contacter rapidement FC2 CONSEILS à :

[email protected]

afin de permettre un traitement rapide de la réclamation.

FC2 CONSEILS pourra demander, lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’instruction de la demande :

le numéro de commande ;
des photographies du colis ;
des photographies de l’étiquette de transport ;
des photographies du produit ;
une description de l’anomalie.

La demande de ces éléments a pour seul objet de permettre l’identification et le traitement de l’incident et ne saurait supprimer les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le point de départ du délai est déterminé conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 21 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à FC2 CONSEILS, avant l’expiration du délai applicable, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

La demande peut notamment être adressée à :

[email protected]

ou par courrier :

FC2 CONSEILS
24 rue de Gisors
95300 Pontoise – France

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

La simple restitution d’un produit sans déclaration permettant d’identifier sans ambiguïté la volonté de se rétracter ne constitue pas nécessairement l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 22 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir valablement notifié sa rétractation, le Client doit retourner les produits dans le délai légal applicable.

Sauf disposition contraire annoncée par FC2 CONSEILS, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant :

de suivre le colis ;
d’établir la date de son expédition ;
et de justifier sa remise.

Le Client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger les produits lors du transport de retour.

ARTICLE 23 – ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS ET DÉPRÉCIATION

Le droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsque cela est possible, le Client est donc invité à restituer :

le produit complet ;
ses accessoires ;
sa notice ;
son emballage ;
et les éléments fournis avec celui-ci.

L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas automatiquement disparaître le droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable, mais les dégradations ou manipulations excessives pourront être prises en compte dans les conditions autorisées par la loi.

ARTICLE 24 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations pour lesquelles le Code de la consommation prévoit légalement une exception.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsque toutes les conditions légales sont réunies :

Produits personnalisés

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Lorsque le produit répond effectivement à cette définition légale.

Produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Les biens ayant été descellés par le Client après leur livraison lorsqu’ils ne peuvent légalement être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception n’est appliquée que lorsque les conditions légales permettant de l’invoquer sont effectivement réunies.

Le simple fait qu’un produit contienne du CBD ou soit issu du chanvre ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

Lorsqu’un produit particulier est exclu du droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la commande lorsque la réglementation l’exige.

ARTICLE 25 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

En cas de rétractation valablement exercée, FC2 CONSEILS rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.

Le remboursement comprend, lorsque la loi l’impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par FC2 CONSEILS.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du montant correspondant à la livraison standard.

FC2 CONSEILS peut différer le remboursement dans les conditions prévues par la loi jusqu’à :

récupération des produits ;
ou réception d’une preuve de leur expédition,

la date retenue étant celle prévue par la réglementation applicable.

Le remboursement est réalisé en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais pour le Client.

ARTICLE 26 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

FC2 CONSEILS est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens concernés, le Client dispose notamment d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le Client peut bénéficier des moyens de mise en conformité prévus par le Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées.

La mise en conformité doit intervenir :

sans frais pour le consommateur ;
sans inconvénient majeur ;
et dans le délai prévu par la réglementation.

Dans certaines situations prévues par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité s’exercent auprès du vendeur :

FC2 CONSEILS
24 rue de Gisors
95300 Pontoise – France
[email protected]

L’encadré réglementaire prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation fait partie intégrante des présentes CGV et doit être reproduit dans sa version officielle en vigueur sur la page CGV.

ARTICLE 27 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut :

était caché lors de l’achat ;
existait au moment de l’achat ;
et rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir les recours prévus par le Code civil.

ARTICLE 28 – EXCLUSIONS LIÉES À UNE MAUVAISE UTILISATION

Les garanties légales demeurent pleinement applicables lorsqu’un défaut relève de leur champ.

En revanche, FC2 CONSEILS n’est pas tenue de prendre en charge au titre d’une garantie un dommage qui résulte exclusivement :

d’une mauvaise utilisation ;
d’une utilisation contraire aux instructions fournies ;
d’un stockage manifestement inadapté ;
d’une détérioration volontaire ;
d’un accident postérieur à la livraison ;
d’une modification du produit par le Client ou un tiers ;
d’une utilisation pour une destination expressément interdite sur l’étiquetage ou la fiche produit,

lorsque le dommage invoqué trouve effectivement sa cause dans cette utilisation et non dans un défaut couvert par une garantie légale.

ARTICLE 29 – PRODUITS NATURELS ET CONDITIONS DE CONSERVATION

Certains produits commercialisés par CBD PRODUCTION sont des produits naturels pouvant présenter de légères variations entre différents lots.

Le Client doit respecter les indications de conservation figurant sur le produit ou sa fiche.

Lorsque la dégradation d’un produit résulte exclusivement d’un stockage par le Client manifestement contraire aux précautions indiquées, cette dégradation ne peut être imputée à FC2 CONSEILS, sans préjudice des garanties légales applicables à un défaut préexistant à la livraison.

ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS ABUSIVES OU FRAUDULEUSES

FC2 CONSEILS se réserve le droit de procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires lorsqu’une demande de remboursement, de remplacement ou d’indemnisation présente des indices objectifs d’anomalie ou de fraude.

Une fausse déclaration, une falsification de document ou toute manœuvre destinée à obtenir indûment :

un remboursement ;
un remplacement ;
un avoir ;
ou une indemnisation

peut entraîner le refus de la demande lorsqu’il est établi que les conditions légales permettant d’obtenir cette prise en charge ne sont pas réunies.

FC2 CONSEILS se réserve également le droit d’exercer les recours prévus par la loi en cas de fraude avérée.

ARTICLE 31 – RESPONSABILITÉ

FC2 CONSEILS est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de :

supprimer une garantie légale ;
limiter un droit impératif du consommateur ;
ou exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

FC2 CONSEILS ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :

d’une faute du Client ;
d’une utilisation contraire à la destination clairement annoncée d’un produit ;
du non-respect des avertissements et précautions communiqués ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
ou d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

ARTICLE 32 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsque cette inexécution résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie affectée en informe l’autre dans un délai raisonnable lorsqu’elle est en mesure de le faire.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’il est définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 33 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par FC2 CONSEILS conformément :

au RGPD ;
à la loi Informatique et Libertés ;
et à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

La Politique de confidentialité précise notamment :

les finalités ;
les bases juridiques ;
les destinataires ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes ;
les règles applicables aux cookies.

Contact :

[email protected]

ARTICLE 34 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les CGV n’accordent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur :

les marques ;
logos ;
photographies ;
textes ;
éléments graphiques ;
fiches produits ;
visuels ;
contenus ;
et autres éléments appartenant ou exploités par FC2 CONSEILS.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée d’un contenu protégé est interdite dans les limites prévues par la législation.

ARTICLE 35 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement FC2 CONSEILS afin de rechercher une solution amiable.

Réclamation :

[email protected]

ou :

FC2 CONSEILS
24 rue de Gisors
95300 Pontoise – France

Lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FC2 CONSEILS, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur déclaré :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet :

https://www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait volontairement d’engager pour se faire assister.

ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un consommateur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable à sa résidence habituelle, ces dispositions demeurent applicables.

Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune juridiction particulière n’est imposée au consommateur par les présentes CGV.

ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble des CGV.

Les autres dispositions continuent à s’appliquer dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.

ARTICLE 38 – NON-RENONCIATION

Le fait pour FC2 CONSEILS de ne pas invoquer immédiatement un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement, sous réserve des règles de prescription et des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 39 – MODIFICATION DES CGV

FC2 CONSEILS peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été mises à disposition du Client et acceptées au moment où celui-ci a passé sa commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf lorsqu’une disposition impérative impose une application différente.

FC2 CONSEILS peut conserver les différentes versions successives de ses CGV afin de pouvoir identifier celle applicable à chaque commande.

ARTICLE 40 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de FC2 CONSEILS et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent contribuer à établir :

les commandes ;
les paiements ;
les communications ;
les dates et heures ;
la version des CGV acceptée ;
et les autres éléments relatifs à la relation contractuelle,

sans priver le Client de la possibilité de rapporter la preuve contraire conformément au droit commun.

Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique, FC2 CONSEILS procède à cet archivage pendant la durée légale applicable et permet au Client d’y accéder dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 41 – INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Le contrat conclu entre FC2 CONSEILS et le Client comprend, selon la commande :

les présentes CGV ;
le récapitulatif de commande ;
les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche du produit ;
le prix accepté ;
et les éventuelles conditions particulières expressément portées à la connaissance du Client avant la commande.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la législation applicable prévalent.

ARTICLE 42 – CONTACT

Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :

CBD PRODUCTION – FC2 CONSEILS

24 rue de Gisors
95300 Pontoise – France

Téléphone : 06 38 04 49 79

E-mail : [email protected]

SIREN : 985 274 802

Site : https://cbdproduction.fr

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire peut être utilisé uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie.

À l’attention de :

FC2 CONSEILS – CBD PRODUCTION
24 rue de Gisors
95300 Pontoise – France
E-mail : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) suivant(s) :

Produit(s) :

……………………………………………………………..

Numéro de commande :

……………………………………………………………..

Commandé le :

……………………………………………………………..

Reçu le :

……………………………………………………………..

Nom du consommateur :

……………………………………………………………..

Adresse du consommateur :

……………………………………………………………..

Date :

……………………………………………………………..

Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

……………………………………………………………..

ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES

FC2 CONSEILS est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose notamment, pour les biens relevant de cette garantie, d’un délai légal de deux ans à compter de leur délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont remplies, il peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les droits résultant des garanties légales s’exercent auprès de :

FC2 CONSEILS
24 rue de Gisors
95300 Pontoise – France
[email protected]

La version intégrale et réglementaire de l’encadré prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation doit être reproduite sur la version publiée des présentes CGV dans sa rédaction officielle en vigueur.